FARES - montant remboursements tabacologie

Modalités de remboursement

La base légale pour ce remboursement est prévu par l'Arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique.

Depuis le 1er janvier 2019, les règles de remboursement ont été régionalisées, ce qui signifie qu'elles diffèrent suivant le lieu d'habitation du patient et d'autres critères. La Flandre avait déjà commencé à instaurer son système à points dès 2017.

En fonction de la situation, nous vous invitons à suivre l'arbre décisionnel ci-dessous afin de vous orienter au mieux.

Arbre décisionnel pour le remboursement des consultations de tabacologie.

Vous êtes
Professionnel de santé tabacologue ou dispensateur de soins non-tabacologue
qui souhaite être remboursé
Les communes de la Communauté germanophone sont les suivantes : Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Amblève, Bullange, Burg-Relland, Butgenbach et Saint Vith
Quel est le statut du patient ?

Patients bruxellois en ambulatoire

Numéro INAMI
Prestations effectuées par un médecin ou un tabacologue dispensateur de soins avec numéro INAMI
Prestations effectuées par un tabacologue non dispensateur de soins (ou sans numéro INAMI)
Tiers-payant
Prestations avec tiers-payant
Prestations sans tiers-payant
Prestations avec tiers-payant
Prestations de sevrage tabagique (uniquement)
En cas de cumul avec une prestation de santé dans le cadre de l'assurance obligatoire
Prestations sans tiers-payant
Prestations de sevrage tabagique (uniquement)
En cas de cumul avec une prestation de santé dans le cadre de l'assurance obligatoire

Patients bruxellois en hospitalisation

Agrément COCOM
Prestations de sevrage dans un hôpital agréé par la Cocom effectuées par le médecin ou le tabacologue (avec ou sans numéro INAMI)
Prestations de sevrage dans un hôpital NON agréé par la Cocom effectuées par le médecin ou le tabacologue (avec ou sans numéro INAMI)