Modalités de remboursement La base légale pour ce remboursement est prévu par l'Arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique. Depuis le 1er janvier 2019, les règles de remboursement ont été régionalisées, ce qui signifie qu'elles diffèrent suivant le lieu d'habitation du patient et d'autres critères. La Flandre avait déjà commencé à instaurer son système à points dès 2017. En fonction de la situation, nous vous invitons à suivre l'arbre décisionnel ci-dessous afin de vous orienter au mieux. Arbre décisionnel pour le remboursement des consultations de tabacologie. You must have JavaScript enabled to use this form. Vous êtes Professionnel de santé Professionnel de santé tabacologue ou dispensateur de soins non-tabacologue Particulier qui souhaite être remboursé Région de votre patient - Aucun(e) -FlandreRégion de Bruxelles-CapitaleCommunauté germanophoneRégion wallonne Les communes de la Communauté germanophone sont les suivantes : Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Amblève, Bullange, Burg-Relland, Butgenbach et Saint Vith Quel est le statut du patient ? En ambulatoire En hospitalisation Patients bruxellois en ambulatoire Numéro INAMI Oui Prestations effectuées par un médecin ou un tabacologue dispensateur de soins avec numéro INAMI Non Prestations effectuées par un tabacologue non dispensateur de soins (ou sans numéro INAMI) Tiers-payant Oui Prestations avec tiers-payant Non Prestations sans tiers-payant Prestations avec tiers-payant Sevrage tabagique Prestations de sevrage tabagique (uniquement) Cumul En cas de cumul avec une prestation de santé dans le cadre de l'assurance obligatoire Prestations sans tiers-payant Sevrage tabagique Prestations de sevrage tabagique (uniquement) Cumul En cas de cumul avec une prestation de santé dans le cadre de l'assurance obligatoire Patients bruxellois en hospitalisation Agrément COCOM Hôpital agréé Cocom Prestations de sevrage dans un hôpital agréé par la Cocom effectuées par le médecin ou le tabacologue (avec ou sans numéro INAMI) Hôpital NON agréé Cocom Prestations de sevrage dans un hôpital NON agréé par la Cocom effectuées par le médecin ou le tabacologue (avec ou sans numéro INAMI) Laisser ce champ vide