Remboursement des consultations en Communauté germanophone

 

Contact : Madame Jacqueline Fratz
rue Gospert 1, 4700 Eupen
jacqueline.fratz@dgov.be
téléphone : 087 59 63 41

Site de référence : http://www.ostbelgienlive.be/

L’Arrêté Royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique fixe l’intervention maximale par séance :

Pseudo-code en ambulatoire	Pseudo-code en hospitalisation	Type de consultation	Montant
740434	740445	1ère consultation (minimum 45 minutes)	30 euros
740456	740460	2ème à 8ème consultation* (minimum 30 minutes)	20 euros
		* sur une période de 2 années civiles.
740471	740482	Femmes enceintes : 1ère à 8ème consultation (max. 8 par grossesse )	30 euros

Ces remboursements sont attribués au prorata du prix de base de la consultation. Le patient peut en bénéficier après chaque consultation auprès de sa mutuelle.

• Pour chaque patient, un document de suivi est à joindre au dossier.
• Les tabacologues qui ne peuvent prétendre à la qualité de dispensateur de soins (ex. licenciés en psychologie, ergothérapeutes, ...) remplissent un document de facturation .