Remboursement des consultations en Communauté germanophone
Organisme de référence : OSTBELGIEN (MINISTÈRE DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE)
rue Gospert 1, 4700 Eupen
jacqueline.fratz@dgov.be
téléphone : 087 59 63 41
Site de référence : http://www.ostbelgienlive.be/
L’Arrêté Royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique fixe l’intervention maximale par séance :
Pseudo-code en ambulatoire |
Pseudo-code en hospitalisation |
Type de consultation |
Montant |
740434 |
740445 |
1ère consultation (minimum 45 minutes) |
30 euros |
740456 |
740460 |
2ème à 8ème consultation* (minimum 30 minutes) |
20 euros |
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* sur une période de 2 années civiles. |
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740471 |
740482 |
Femmes enceintes : |
30 euros |
Ces remboursements sont attribués au prorata du prix de base de la consultation. Le patient peut en bénéficier après chaque consultation auprès de sa mutuelle.
- Pour chaque patient, un document de suivi est à joindre au dossier.
- Les tabacologues qui ne peuvent prétendre à la qualité de dispensateur de soins (ex. licenciés en psychologie, ergothérapeutes, ...) remplissent un document de facturation .