Fonds des Affections Respiratoires

Principaux textes de loi européenne concernant le tabac

Cette page ne présente que quelques textes de législation européenne en vigueur.
Le site Eur-Lex , reprend toute la législation officielle européenne in extenso.

27 janvier 2010 - Directive du Conseil Européen modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE

30 novembre 2009 - Recommandations du Conseil de l'Union Européenne du 30/11/2009 relative aux environnements sans tabac (2009/C 296/02) 

5 septembre 2003 -  Décision de la Commission 2003/641/CE sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac
(ce texte est mis en application par l'Arrêté ministériel du 28 mai 2009 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce).

26 mai 2003 - Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

2 décembre 2002 - Recommandation du Conseil 2003/54/CE relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac

5 juin 2001 - Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission

30 juin 1997 - Directive 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

24 octobre 1995 - Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision