Fonds des Affections Respiratoires

L’Arrêté Royal du 31 août 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités pour l'assistance au sevrage tabagique fixe l’intervention maximale par séance :

La procédure de remboursement  prévue par l’INAMI :
les médecins et les tabacologues reconnus disposent de 3 pseudo-codes, selon la première consultation, les suivantes ou les consultations d'accompagnement de femmes enceintes.

Pour chaque patient, un document de suivi sera à joindre au dossier. Il pourra bénéficier du remboursement partiel après chaque consultation auprès de sa mutuelle.

Les tabacologues qui ne peuvent prétendre à la qualité de dispensateur de soins de par leur formation (ex. licenciés en psychologie, ergothérapeutes, ...) remplissent le document de facturation .

Les tabacologues , dispensateurs de soins, qui peuvent prétendre à un numéro INAMI mais qui n'en disposent pas encore, doivent le demander au plus vite ainsi que les attestations de soins. Une période intermédiaire est prévue jusqu'au 31 décembre 2009 pendant laquelle il est possible d'utiliser le document de facturation.

Les documents sont expliqués et téléchargeables également sur le site de l’INAMI.