Fonds des Affections Respiratoires

Ci-après vous trouverez les principaux textes de la législation sur le tabac parue au Moniteur Belge. Pour rappel, seule la législation parue au Moniteur Belge (journal officiel) a force de loi. Les textes présentés sur ce site ne sont là qu'à titre informatif, et ne sont pas exhaustifs; les textes de loi référencés sur le site du FARES remontent seulement jusqu'à l'année 1980 pour ne pas surcharger les pages.
Les textes sont présentés ici sous format HTML. Pour les images PDF du Moniteur, merci de vous référer au site officiel .
Si vous désirez obtenir les textes de législation antérieurs à 1980, ou les détails des lois sur les accises, merci de vous référer aux sites officiels mentionnés ci-dessous.

La "loi" est un terme regroupant beaucoup d'autres termes. Sur cette page sont regroupés les textes par type de loi. Certains types de lois, bien que reprises au Moniteur (ex : accord de coopération, règlement, ...), n'apparaissent pas ici pour la simple et bonne raison qu'aucun texte sur le tabac n'y figure.
Dans chaque page les textes sont des résumés ou intitulés des lois, et ils sont classés par ordre chronologique inverse (le plus récent au-dessus).
En cliquant sur la date du texte, vous serez redirigés vers le site officiel du Moniteur Belge ou bien vers le site de Justel (site officiel de la législation consolidée*).

  * "La consolidation est un procédé qui intègre dans un texte unique les éléments d'un instrument originel avec tous ses amendements subséquents".
(Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/contenu.htm)

Lois (ordinaires)

Définition : La loi ordinaire est un texte normatif qui résulte du concours de deux (le Roi et la Chambre des représentants) ou trois (le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat) branches du pouvoir législatif fédéral selon qu'il s'agit d'une loi monocamérale, bicamérale ou bicamérale par option, et suivant l'article 53 de la Constitution coordonnée, soit voté à la majorité absolue des suffrages (la moitié plus un), la majorité des membres se trouvant réunie.

  Source: Easi-Wal, Région wallonne. 2008. "Loi ordinaire". In : "Atlas - lexique terminologique" [en ligne].
http://atlas.wallonie.be/lexique/loi-ordinaire/ Consulté le 06/03/2009.

Loi : Au sens large, ensemble des normes adoptées par le pouvoir législatif. Au sens strict, norme juridique adoptée par le Parlement fédéral.

Source : Centre de recherche et d'information socio-politiques. 2008. "Vocabulaire politique". In : CRISP  [en ligne].
http://www.crisp.be/VocPol/vocpol.asp?terme=loi. Consulté le 06/03/2009.

Accéder aux textes (loi)

Arrêtés royaux

Définition : Un arrêté royal est une décision du gouvernement fédéral, dont la portée devient effective lors de sa publication au Moniteur Belge.

Source : Wikipédia, l'encyclopédie libre. 2009. "Arrêté royal". In : Wikipédia [en ligne].
http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt%C3%A9_royal Consulté le 06/03/2009.

Source : Introduction à la Belgique fédérale / Caroline Sägesser. -  Bruxelles : CRISP, 2006. - 95 p. - ISBN 2-870750978

Accéder aux textes (arrêtés royaux)

Définition : Décision administrative à portée générale ou individuelle, pouvant être prise par les ministres.

  Source : Vetofish SELARL. 2009. "Arrêté". In : "Vetofish"  [en ligne].
http://www.vetofish.com/definition-215-Arr%C3%AAt%C3%A9.html Consulté le 06/03/2009.

Source : Introduction à la Belgique fédérale / Caroline Sägesser. -  Bruxelles : CRISP, 2006. - 95 p. - ISBN 2-870750978

Accéder aux textes (arrêtés ministériels)

Définitions :

Un décret est un texte normatif voté par les instances législatives de la Région wallonne, de la Région flamande (Vlaams Gewest), de la Communauté française ou, à Bruxelles, de la Commission communautaire française (Cocof), de la Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap), de la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft), qui a force de loi.

  Source: Easi-Wal, Région wallonne. 2008. "Décret". In : "Atlas - lexique terminologique" [en ligne].
http://atlas.wallonie.be/lexique/decret/ Consulté le 06/03/2009.

Norme juridique, de valeur égale à la loi fédérale, édictée par l’assemblée parlementaire de certaines entités fédérées. [...]

Source : Centre de recherche et d'information socio-politiques. 2008. "Vocabulaire politique". In : CRISP  [en ligne].
http://www.crisp.be/VocPol/vocpol.asp?terme=d%E9cret. Consulté le 06/03/2009.

Accéder aux textes (décrets)

Ordonnances

Définitions :

Norme législative adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Source : Introduction à la Belgique fédérale / Caroline Sägesser. -  Bruxelles : CRISP, 2006. - 95 p. - ISBN 2-870750978

Norme législative, de valeur quasi égale à la loi fédérale, adoptée par le parlement bruxellois ou par l'assemblée de la Commission communautaire commune. Nom des règlements adoptés par les conseils communaux et provinciaux en matière de police.

Source : Centre de recherche et d'information socio-politiques. 2008. "Vocabulaire politique". In : CRISP [en ligne].
http://www.crisp.be/VocPol/vocpol.asp?terme=ordonnance. Consulté le 06/03/2009.

Accéder aux textes (ordonnances)

Avis

Définition : [L'avis émane d'une autorité supérieure délibérante, d'une pers. ou d'une collectivité qualifiée]

Accéder aux textes (avis)

Définition : Lettre contenant un ordre ou une recommandation, adressée à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une réglementation ou une politique. [...] 

Accéder aux textes (circulaires)

Moniteur Belge (textes des lois in extenso)

Législation consolidée (textes des lois avec les modifications par d'autres textes)

Enseignement.be (lois sur le tabac dans les écoles)