Fonds des Affections Respiratoires

Principaux textes de lois (ordinaires) parus sur le tabac

Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac ; modification de la loi du 22 décembre 2009 ; erratum du 04 janvier 2010 et erratum du 18 janvier 2010
Loi modifiée par l'arrêt de la cour constitutionnelle du 15 mars 2011 , annulant les exceptions à l'interdiction de fumer.

Loi du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Loi du 19 juillet 2004 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.

Loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme. 

Loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac ; limité par l'arrêt n°102/99 de la Cour d'Arbitrage du 30 septembre 1999 (articles 3 et 6).
Modifiée par la loi du 26 août 2003 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme.

Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. Modifiée par la loi du 26 novembre 2006.