Fonds des Affections Respiratoires

Des points d’interrogations subsistent autour du remboursement et de l’accompagnement à l’arrêt tabagique ?
Voici une vue d’ensemble des questions les plus fréquemment posées :

Questions sur le remboursement
Questions concernant le remboursement pour les femmes enceintes
Questions sur le document de suivi
Questions sur le document d’attestation de soins
Autres questions

QUESTIONS SUR LE REMBOURSEMENT                                                                                                                                          

Quelle sera la modalité de remboursement pour le patient ?
Le patient renvoie à son organisme assureur le document, signé par le prestataire de soins (attestation de soins ou document de facturation pour les tabacologues qui ne peuvent prétedre à un numéro INAMI. Pour les tabacologues qui peuvent prétendre à un n°INAMI mais qui ne l'ont pas encore demandé, il s'agit de faire la démarche au plus vite auprès de l'INAMI et du SPEOS, respectivement).

Le patient peut être remboursé à chaque fois ou à la fin des 8 consultations ?
Le patient peut être remboursé après chaque consultation.

Quand on parle d’années civiles, cela signifie que si la personne commence en décembre 2009, les 8 consultations doivent se répartir jusqu’au 31 décembre 2010 ?
Le patient a droit au remboursement de 8 consultations maximum sur 2 années civiles. Ainsi, si le patient bénéficie de 2 consultations sur 2009, il aura encore la possibilité d'être remboursé de 6 consultations sur 2010. Au cours de l'année 2011, il pourra si nécessaire à nouveau bénéficier du remboursement de 2 consultations (Max. 8 consultations sur 2 années à chaque fois).

Faut-il se rendre chez le même médecin ou tabacologue pour les 8 consultations ?
Non, c’est la mutuelle qui verra quand il s’agit d’une première consultation remboursée à maximum 30 euros et quand il s’agit d’une consultation de suivi, jusqu’à la 8e.

Le remboursement change-t-il en fonction des tarifs demandés ?
Les tarifs ne sont pas fixés seul le remboursement maximal l’est. Si le coût de la prestation est inférieur au montant maximal de remboursement (ex. 15€), l'intervention de l'INAMI se limite au prix payé (15€) même si le remboursement maximal est de 30 ou 20€.

Lorsqu'il s'agit d'une consultation en tabacologie, le médecin peut-il cumuler les deux tarifs et le patient est-il remboursé pour la consultation auprès d'un médecin et celle de tabacologie ?
Oui, la consultation de tabacologie peut être cumulée avec la consultation "ordinaire" du médecin. Le patient sera remboursé des deux consultations (sous déduction du ticket modérateur de la consultation ordinaire, bien entendu).

Le remboursement proposé par certaines mutuelles est-il annulé ou cumulé ?
Il appartient à chaque mutuelle de définir les avantages procurés à ses membres dans le cas de l’assurance complémentaire. Cela n’entre pas en concurrence avec l’AR.

Qu’en est-il des consultations « tiers-payant » ?
Le « tiers-payant » est interdit¹.

Y a-t-il une limite dans le temps pour ce remboursement ?
Comme toute prestation de santé, le délai de remboursement d’une attestation de soins par la mutuelle est de 2 ans maximum à partir du 1er jour du mois à dater de la prestation. Quant à l’AR lui-même, il n’a pas de limite dans le temps.

Qu’en est-il des traitements pharmaceutiques ? Un remboursement peut-il être prévu ? A quand des génériques ?
L’AR ne prévoit rien de tel. Les traitements pharmaceutiques ne sont pas remboursés sauf exception (Champix et Zyban, dans certains cas). Quant aux génériques, il n’y en a pas encore en Belgique.

Pour les questions en lien avec les Maisons Médicales au forfait un document spécifique sera rédigé par l’INAMI et diffusé par le FARES.

Depuis 1986, le tiers-payant se subdivise en trois grandes catégories :
a) obligatoire pour les patients hospitalisés ;
b) facultatif pour les actes techniques des patients ambulants ;
c) interdit pour les actes intellectuels (consultations et visites) des patients ambulants.
La logique à l'origine de cette subdivision est que les actes intellectuels répondent à une initiative du patient, tandis que les actes techniques répondent à une initiative du praticien. Néanmoins, les exceptions au principe de l'interdiction du TP pour les actes intellectuels sont nombreuses : patients BIM-OMNIO, en situation de détresse financière, chômeurs, etc. et la liste est longue ! http://www.securimed.eu/fr/tiers-payant/definition

QUESTION CONCERNANT LE REMBOURSEMENT POUR LES FEMMES ENCEINTES                                                               

Qu’en est-il des femmes enceintes qui ont commencé leur suivi sous l’ancien AR?
Le nouvel AR abroge l’ancien. La femme enceinte sera remboursée par consultation à partir de l’entrée en vigueur de l’AR pour les consultations prenant cours à cette date.

Une femme ayant bénéficié de 6 consultations durant sa grossesse, à combien de consultations aura-t-elle droit, avec quel remboursement ?
Après l'accouchement, dans l'exemple donné, cette femme aura encore droit à 2 consultations à 20 euros. Si elle est à nouveau enceinte 8 nouvelles consultations à 30 euros pourront être portées en compte à la mutuelle.

Le partenaire de la femme enceinte bénéficie-t-il du même remboursement que la femme enceinte?
Sauf le cas de la femme enceinte qui justifie un montant supérieur, le remboursement est dorénavant à l’identique prévu pour tous, autant en consultation individuelle qu’en groupe.

Quelle est la durée de consultation minimale pour les femmes enceintes ?
La durée minimale prévue par l'AR est la même, à savoir 45 minutes pour la première consultation et 30 minutes pour les 7 suivantes.

QUESTIONS SUR LE DOCUMENT DE SUIVI (disponible dès le 1er octobre 2009)                                                                                                                                                                                    

Les critères repris dans le document de suivi sont-ils obligatoires ?
Les critères définis dans le document de suivi sont chaudement conseillés mais n’ont pas un caractère obligatoire. Ce sont des conseils de suivi établis sur base des règles de bonne pratique stricto sensu.

Le document de suivi est sous format électronique ?
Deux versions sont proposées : une version PDF et une version Word). Le document pourra être scanné par ceux qui informatisent leurs dossiers. Le document de suivi est à joindre au dossier du patient afin que toutes les données soient regroupés en cas de contrôle par l'INAMI.

Peut-on utiliser un ancien mesureur de CO ?
Les critères du document de suivi, y inclus la mesure de CO, n’ont pas un caractère obligatoire mais sont conseillés sur base des recommandations de bonne pratique. Les nouveaux mesureurs sont plus sophistiqués mais les anciens restent valables à condition qu’ils soient recalibrés tous les 6 mois. Pour ce faire, adressez-vous à la société qui vous a fourni le mesureur.

 QUESTIONS SUR LE DOCUMENT D’ATTESTATION DE SOINS                                                                                                     

Pourquoi y a-t-il des « pseudo » codes ?
Trois “pseudo-codes” sont prévus: pour la première consultation, pour les suivantes et pour les femmes enceintes.

Comment le prestataire peut être au courant que le patient a déjà eu une première consultation ?
C’est la mutuelle et le patient qui sont les plus à même de le déterminer.

Si une sage-femme est tabacologue ?
La sage-femme remplit son document d’attestation de soins et y ajoute le code spécifique pour la consultation d’aide à l’arrêt tabagique des femmes enceintes (Art. 5 et 6 de l’AR).

Les consultations de tabacologie sont-elles cumulables avec d’autres prestations de soins?
Les consultations de tabacologie des médecins et des tabacologues reconnus peuvent être cumulées le même jour avec une autre prestation de santé (Art 4 de l’AR), y compris l'accompagnement réalisé par un psychologue.

Les « pseudo –codes » seront-ils cumulables pendant une hospitalisation ?
En milieu hospitalier, seules les consultations ambulatoires sont remboursées. La mesure actuelle de remboursement partiel ne s'applique donc pas aux patients hospitalisés.

Vous avez d'autres questions ?
N'hésitez pas à les poser en utilisant le formulaire ci-dessous.